Droit routier
Lorsque vous commettez une infraction au Code la route, contraventionnelle ou délictuelle, et que les forces de l’ordre ont connaissance de votre agissement, vous risquez en plus d’une condamnation pénale et pécuniaire...
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Jurisprudence du Cabinet devant la Cour de cassation – Validité de l’autorisation d’utilisation d’un type d’éthylomètre
La Cour de cassation vient de rejeter par un arrêt néanmoins publié à son Bulletin le...
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Cannabis, cocaïne, amphétamines, conduite et Constitution !
Le Conseil Constitutionnel vient de juger conforme à la Constitution les disposition...
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Jurisprudence du Cabinet - Comment récupérer ses points et surtout un permis invalidé plusieurs années auparavant ?
La récupération de points perdus peut se faire automatiquement ou en ayant recours au...
Maître LEPICIER - Avocat en Droit routier et Droit pénal
« Ce qu’il y a de meilleur dans l’avocat, c’est qu’il soit là quand il n’y a plus personne »
Philippe Dumas
Article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit d’accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) ».
Article 6§3. c de la Convention Européenne des Droits de l’Homme :
« Tout accusé a droit notamment à : (…) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix » .
Droit pénal
Que vous soyez auteur, complice ou victime, il est fondamental que vous soyez efficacement défendu, même si la présence d’un avocat ne s’impose pas légalement...