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Annulation du permis de conduire en cas de récidive de délit routier lié à l'alcool ou aux stupéfiants

Le 29 septembre 2010
Le Conseil constitutionnel vient de juger conforme à la Constitution l'annulation automatique du permis de conduire en cas de récidive de délit routier notamment lié à l'alcool

Le 5 mai 2010, devant le Tribunal correctionnel de Toulon, Thierry X, prévenu d’avoir conduit sous l’empire d’un état alcoolique et ce en état de récidive légale a soulevé avant toute autre défense une Question prioritaire de constitutionnalité, invoquant l’inconstitutionnalité de l’article L. 234-13 du Code de la route qui prévoit l’annulation automatique du permis de conduire en cas de condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite en état d’ivr esse manifeste ou refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique, lorsque ce délit est commis en état de récidive légale.

 

Le Conseil constitutionnel n’a pas fait droit à sa demande, confirmant par une décision du 29 septembre 2010 la conformité à la Constitution des dispositions précitées du Code de la route.

 

 

1 – Sur la Question prioritaire de constitutionnalité

 

Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable est en droit de soulever un moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’une instance où il est partie, quelque soit l’ordre juridictionnel (administratif ou judiciaire) ou le degré de  juridiction (1er degré, appel ou cassation).

 

Cette procédure dite Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) connaît déjà un succès certain, même si sa technicité et les filtres procéduraux prévus pouvaient initialement inquiéter.

 

Saisie d’une QPC, la juridiction statue sans délai sur sa transmission au Conseil d’État (cas d’une juridiction administrative saisie) ou à la Cour de cassation (cas d’une juridiction judiciaire saisie). La décision de transmission par la juridiction dépend de la réunion de certaines conditions telles que le caractère sérieux de la question ou encore l’absence de décision préalable du Conseil constitutionnel portant sur celle-ci.

 

La juridiction saisie initialement de la QPC sursoit à statuer jusqu’à réception de la décision du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, ou s’il a été finalement saisi, du Conseil constitutionnel.

 

C’est ensuite au tour du Conseil d’État ou la Cour de cassation de se prononcer dans un délai de trois mois sur le renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel, veillant notamment à la réunion des mêmes conditions que celles appréciées par la juridiction initialement saisie.

 

Il revient enfin au Conseil constitutionnel d’apprécier la conformité à la Constitution de la disposition législative contestée, et ce dans un délai de trois mois suivant sa saisine.

 

Ainsi, au maximum six mois après formulé une QPC devant son juge, et à la condition que celle-ci ait été transmise dans un premier temps à l’une des deux juridictions suprêmes et dans un second temps au Conseil constitutionnel, le justiciable saura si la loi qu’on lui oppose est bien conforme à la Constitution.

 

Cette procédure nouvelle, bien que passée quasiment inaperçue auprès des citoyens profanes, constitue l’entrée tardive mais désormais inévitable de la France dans l’ère de la justice constitutionnelle et espérons le dans celle de la primauté des libertés et droits fondamentaux sur les contingences politiques.

 

C’est  à cette procédure qu’a donc eu recours Thierry X devant le Tribunal correctionnel de Toulon.

 

 

 

2 – Sur l’annulation du permis de conduire en cas de récidive de délit routier lié à l’alcool

 

L’article L.234-13 du Code de la route dispose,

 

« Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ».

 

Les articles L. 234-1 et L. 234-8 du Code de la route sanctionnent respectivement la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste et le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique.

 

Ainsi, si dans le délai de cinq ans suivant une première condamnation un conducteur commet une nouvelle infraction identique ou assimilée (la conduite sous l’empire d’un état alcoolique et le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique ne sont par exemple pas considérés comme une même infraction par l’article 132-16-2 du Code pénal), son permis de conduire sera de jure annulé par la juridiction répressive, sans que le juge puisse même s’y opposer.

 

Lié par la loi, le juge ne « condamnera » donc pas le prévenu à une annulation de son permis de conduire, mais se bornera à la « constater », sa seule liberté retrouvée consistant en la détermination de la durée pendant laquelle le conducteur sera privé du droit de solliciter un nouveau permis de conduire. 

 

Cette automaticité de la peine, quelque puissent être les circonstances particulières de l’infraction ou la personnalité de son auteur serait, selon le moyen soulevé par Thierry X, contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’individualisation des peines qui en découle.

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3 – De l’automaticité de l’annulation du permis de conduire face au principe fondamental de nécessité et d’individualisation des peines

 

L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose,

 

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».

 

L’article 132-24 du Code pénal dispose,

 

« La juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».

 

Ce principe de l’individualisation des peines, principe fondamental du droit pénal, laisse au juge la libre appréciation de la peine à prononcer en cas de reconnaissance de culpabilité. Le juge peut ainsi apprécier en fonction des circonstances de l’espèce et de la personnalité du prévenu, le type de peine auquel il aura recours ainsi que son quantum, dans la limite maximum fixée par la loi.

 

D’ailleurs, même la réforme d’août 2007 introduisant les « peines plancher » a laissé une possibilité au juge, notamment lorsque l’auteur d’une infraction agissant en état de récidive légale présente « des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion », de sortir de cet encadrement et de prononcer une peine inférieure au seuil prévu par la loi.  

 

C’est d’autre part bien à l’appui de ce principe fondamental de personnalisation des peines que le Conseil constitutionnel, alors saisi d’une QPC soulevant l’inconstitutionnalité d’une disposition du Code électoral, a décidé dans la Décision n°2010-6/7 du 11 juin 2010 que l’interdiction automatique d’inscription sur les listes électorales pour une durée de cinq ans en cas de condamnation à certaines infractions était contraire aux dispositions constitutionnelles :

 

« Considérant que l'interdiction d'inscription sur la liste électorale imposée par l'article L. 7 du code électoral vise notamment à réprimer plus sévèrement certains faits lorsqu'ils sont commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public ; qu'elle emporte une incapacité d'exercer une fonction publique élective d'une durée égale à cinq ans ; qu'elle constitue une sanction ayant le caractère d'une punition ; que cette peine privative de l'exercice du droit de suffrage est attachée de plein droit à diverses condamnations pénales sans que le juge qui décide de ces mesures ait à la prononcer expressément ; qu'il ne peut davantage en faire varier la durée ; que, même si l'intéressé peut être, en tout ou partie, y compris immédiatement, relevé de cette incapacité dans les conditions définies au second alinéa de l'article 132-21 du code pénal, cette possibilité ne saurait, à elle seule, assurer le respect des exigences qui découlent du principe d'individualisation des peines ; que, par suite, l'article L. 7 du code électoral méconnaît ce principe et doit être déclaré contraire à la Constitution (…) ».

 

L’annulation du permis de conduire en cas de récidive de délit routier lié à l’alcool s’impose de la même manière au juge, qui n’a d’autre choix que de prononcer cette annulation en cas de reconnaissance de culpabilité du prévenu.

 

S’il est vrai que le juge pénal lié par le prononcé de l’annulation du permis de conduire retrouve sa liberté dans la détermination de la durée pendant laquelle le conducteur ne pourra pas solliciter l’obtention d’un nouveau titre de conduire, il n’en reste pas moins que ce conducteur sera bien, quelque soit cette durée, dans l’obligation de repasser à tout le moins l’épreuve théorique et peut être même aussi l’épreuve pratique en cas d’interdiction de sollicitation supérieure à douze mois.

 

Comme souvent en matière de législation routière, l’aspect répressif et la néanmoins légitime intention de diminuer le nombre de blessés et de morts sur nos routes ont fait oublier au législateur les principes fondamentaux qui guident notre droit.

 

Ce n’est pourtant pas ce que vient de décider le Conseil constitutionnel.

 

 

 

4 – L’automaticité de l’annulation du permis de conduire validée par le Conseil Constitutionnel

 

Le Conseil constitutionnel a notamment considéré dans la Décision n° 2010-40 QPC du 29 septembre 2010,

« que le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article implique que la peine d'annulation du permis de conduire ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ; qu'il ne saurait toutefois faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions ;

 

4. Considérant qu'en instituant une peine obligatoire directement liée à un comportement délictuel commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, l'article L. 234-13 du code de la route vise, aux fins de garantir la sécurité routière, à améliorer la prévention et renforcer la répression des atteintes à la sécurité des biens et des personnes provoquées par la conduite sous l'influence de l'alcool ;

 

5.Considérant que, si, conformément aux dispositions de l'article L. 234-13 du code de la route, le juge qui prononce une condamnation pour de telles infractions commises en état de récidive légale est tenu de prononcer l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire, il peut, outre la mise en œuvre des dispositions du code pénal relatives aux dispense et relevé des peines, fixer la durée de l'interdiction dans la limite du maximum de trois ans ; que, dans ces conditions, le juge n'est pas privé du pouvoir d'individualiser la peine ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article L. 234-13 du code de la route ne sont pas contraires à l'article 8 de la Déclaration de 1789 (…) ».

 

Le Conseil constitutionnel a donc considéré que le principe d’individualisation des peines ne faisait pas obstacle à ce que le législateur cherche à assurer la répression effective d’infractions, notamment lorsque la peine encourue vise à garantir la sécurité routière et à prévenir et sanctionner les atteintes aux biens et aux personnes provoquées par la conduite sous l’influence de l’alcool.

 

Mais c’est surtout la liberté laissée au juge dans la fixation de la durée pendant laquelle le conducteur ne pourra pas solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire qui a conduit le Conseil constitutionnel à valider les dispositions contestées.

 

Selon les Sages cette liberté dans la fixation de la durée laisse bien au juge son pouvoir d’individualisation de la peine.

 

Il n’en reste pas moins que cette automaticité s’impose aux conducteurs sans même qu’un quelconque argument de défense ne puisse être présenté au juge.

 

Elle frappe ainsi aveuglément tout conducteur malheureusement récidiviste, quelque soit sa situation personnelle ou les circonstances de l’infraction …

 

 

Si cette décision concerne uniquement l’article L. 234-13 du Code de la route et les délits routiers liés à l’alcool, le raisonnement compris dans ses motifs s’applique assurément aussi à l’article L. 235-4 du Code de la route qui prévoit pour sa part l’annulation automatique du permis de conduire en cas de récidive du délit de conduite après avoir usage de stupéfiants.

 

D’autre part, les délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste et de conduite après avoir usage de stupéfiants sont considérés au regard de la récidive comme une même infraction, une condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste suivie d’une condamnation pour conduite après avoir usage de stupéfiants dans un délai inférieur à cinq ans, entraînera donc automatiquement l’annulation du permis de conduire … 

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