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Conduite et usage de stupéfiants

Le 24 mars 2010
Avec la généralisation à l'été 2008 du recours aux tests de dépistage salivaire de l'usage de stupéfiants, les forces de l'ordre multiplient les contrôles sur les conducteurs ...



1 – De la répression de la conduite après avoir fait usage de stupéfiants

 

 

D’une part, l’article L 235-1 § 1 du Code de la route dispose,

 

« Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ».

Les peines principales d’emprisonnement et/ou d’amende peuvent être notamment complétées des peines de:

-       suspension pour une durée de trois au plus du permis de conduire (sans possibilité de recourir au « permis blanc ») ;

-       annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

-       travail d’intérêt général ;

-       obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers de l’usage de stupéfiants ;

Enfin, la reconnaissance de culpabilité entraîne automatiquement un retrait de six points du permis de conduire, ce qui signifie notamment pour les jeunes conducteurs qui ont obtenu leur permis de conduire il y a moins d’un an son invalidation et l’obligation de repasser, à tout le moins, les épreuves théoriques.

 

D’autre part, l’article L 235-1 § 2 du Code de la route dispose,

 

« Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende ».

 

Ainsi, si à la preuve de l’usage de stupéfiants s’ajoute celle de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique (concentration d’alcool > 0,25 mg/L d’air expiré ou > 0,50 g/L de sang), la peine maximale encourue est augmentée à trois ans d’emprisonnement et 9.000 euros d’amende, à laquelle peut bien entendu s’ajouter l’ensemble des peines complémentaires ci-dessus énumérées.

 

Enfin, le fait de refuser de se soumettre aux épreuves de dépistage de l’usage de stupéfiants ou aux épreuves de vérification et de dosage est en soit un délit puni d’une peine maximale  de deux ans d’emprisonnement et de 4.500 euros d’amende, à laquelle peut aussi s’ajoute l’ensemble des peines complémentaires ci-dessus énumérées.

 

 

2 – De la condamnation de toute présence de stupéfiants dans le sang

 

 

Contrairement à l’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, il n’existe pas en matière de conduite après fait usage de stupéfiants de seuil de « tolérance ». 

 

La moindre concentration de stupéfiants, au delà bien entendu des seuils techniques et réglementaires de détection, suffit à constituer ce délit.

 

 

D’autre part, ce n’est en fait pas la conduite « sous l’influence de stupéfiants » mais la conduite « après avoir fait usage de stupéfiants » qui est réprimée.

 

Il sera donc vain d’invoquer l’absence d’effet sur l’organisme et donc sur l’habilité à conduire de la présence de stupéfiants en arguant notamment d’une consommation ancienne, d’il y a plusieurs jours.

 

La rédaction de l’article L. 235-1 du Code de la route et l’interprétation stricte qu’en fait la Cour de cassation contraignent donc les juridictions à entrer en voie de condamnation du seul fait de la présence de stupéfiants dans le sang, quand bien même le produit détecté ne serait pas psychoactif et témoignerait simplement d’une consommation ancienne (cas de la présence de THC-COOH, dérivé du cannabis sans effet psychoactif mais qui fixé dans les tissus graisseux peut être décelé jusqu’à plusieurs jours dans le sang et plusieurs semaines dans l’urine).

 

 

3 – Des procédures de dépistage et de vérification de l’usage  de stupéfiants

 

 

Le recours conditionné aux épreuves de dépistage

 

Comme c’est aussi le cas en matière de dépistage de l’alcoolémie au volant, les forces de l’ordre sont strictement encadrées dans leur droit de faire procéder aux épreuves de dépistage de l’usage de stupéfiants.

Les Officiers ou Agents de Police judiciaire (Police et Gendarmerie nationales) doivent obligatoirement faire procéder aux épreuves de dépistage de l’usage de stupéfiants dans les deux cas suivants :

-       implication du conducteur dans un accident mortel de la circulation ;

-       implication du conducteur dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a fait usage de stupéfiants.

Les Officiers ou Agents de Police judiciaire (Police et Gendarmerie nationales) peuvent facultativement faire procéder aux épreuves de dépistage de l’usage de stupéfiants dans les trois cas suivants :

-       implication dans un accident quelconque de la circulation ;

-       conducteur auteur présumé d’une infraction punie de la peine de suspension du permis de conduire ou relative à la vitesse ou au port de la ceinture de sécurité ou du casque ;

-       conducteur à l’encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a fait usage de stupéfiants.

 


La réalisation des épreuves de dépistage

 

Si et seulement si l’une des conditions ci-dessus énoncées est présente, les forces de l’ordre doivent/peuvent faire procéder aux épreuves de dépistage de l’usage de stupéfiants.

Ces épreuves de dépistage ont pour but de rechercher « la présence d’une ou plusieurs substances témoignant de l’usage de stupéfiants appartenant aux quatre familles suivantes : cannabiniques, amphétaminiques, cocaïniques, opiacés ».

Il existe désormais deux types d’épreuves de dépistage de l’usage de stupéfiants :

-       Le dépistage urinaire fut longtemps le seul type de dépistage légalement prévu. Très contraignant, il impose le recours à un docteur en médecine, un étudiant en médecine ou un biologiste ce qui signifie bien entendu la rétention du conducteur et sa présentation au cabinet d’un médecin. Ce type de dépistage reste obligatoire en cas d’accident mortel.

-       Le dépistage salivaire est depuis juillet 2008 autorisé en tant qu’épreuve de dépistage de l’usage de stupéfiants et est directement réalisé sur place par les forces de l’ordre. Il est désormais le type dépistage principalement utilisé.

 


La vérification de l’usage de stupéfiants par analyse sanguine


En cas de réaction positive des épreuves de dépistage, ou si le conducteur refuse ou est dans l’incapacité de subir ces épreuves de dépistage, les forces de l’ordre font procéder à un prélèvement sanguin en vue d’analyse.

Le prélèvement sanguin doit lui aussi être réalisé par un docteur en médecine, un étudiant en médecine ou un biologiste, et l’échantillon doit être réparti en deux flacons distincts et scellés.

L’échantillon prélevé est ensuite envoyé à un laboratoire d’analyse qui procède à la recherche et au dosage des produits stupéfiants selon les réquisitions de l’Officier ou l’Agent de Police judiciaire et concernant le type de stupéfiant détecté par l’épreuve de dépistage.

Le conducteur est en droit de demander une seconde analyse, d’où l’obligation de conserver un deuxième échantillon séparément. 

Seule la présence de stupéfiants confirmée par prise de sang peut entraîner une condamnation sur le fondement des articles L. 235-1 §1 et 2  du Code de la route.

 

Comme en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la poursuite pour conduite après avoir fait usage de stupéfiants nécessite des forces de l’ordre le respect de procédures strictes et de règles contraignantes. Le respect de ces règles et procédures est la meilleure garantie de nos libertés et il ne faut pas hésiter à arguer de leur non respect en justice. La présence d’un professionnel du droit, bien que facultative en correctionnelle, s’avérera indispensable pour détecter et mettre à profit ces vices qui entachent souvent les procédures.

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