Conseils pratiques

Vous l'aurez compris, il est possible d'arrêter l'hémorragie de perte de points à la condition de contester dans les temps et dans les formes requises tant les contraventions qui vous sont reprochées que les pertes de points qui vous sont notifiées.

Dans un premier temps, après commission d'une prétendue infraction et interception par les forces de l'ordre, ou envoi d'une contravention par courrier, n'oubliez pas que le paiement de l'amende vaut reconnaissance de culpabilité et extinction de toute possibilité de contestation ultérieure.

3.1 Le plus prudent est donc de ne pas signer le procès verbal d'infraction et de ne surtout pas payer l'amende immédiatement. Laissez-vous le temps de la réflexion quitte à payer quelques jours plus tard une amende légèrement majorée. Ce temps vous permettra aussi de consulter un professionnel du droit, le mieux à même de vous indiquer les démarches à suivre et éventuellement de vous assister.

N'oubliez pas que quelque soit le type d'infraction commise, légère ou grave, contraventionnelle ou délictuelle, la Constitution et la Convention Européenne des Droits de l'Homme vous donnent le droit de voir votre affaire tranchée par un juge impartial, indépendant de l'administration.

3.2 Si vous avez payé l'amende ou avez été reconnu coupable par une juridiction pénale, rien n'est encore perdu ! Vous pourrez toujours contester le retrait de point devant le Tribunal administratif.

Ayez enfin toujours à l'esprit que tant le contentieux devant les juridictions pénales que la contestation d'un retrait de points devant la juridiction administrative nécessitent un parfait respect des délais de recours. De nombreux recours sont malheureusement très souvent déclarés définitivement irrecevables faute d'un tel respect des délais.

Si vous venez donc de commettre une infraction au Code de la route ou que vous venez de recevoir une notification de perte de points ou d'invalidation de permis de conduire, je vous invite à immédiatement vérifier les délais légaux à respecter pour contester ces décisions (les délais de recours sont toujours indiqués sur les documents qui vous sont adressés ainsi que les modalités de contestation).

3.3 Consultez enfin quotidiennement votre solde de points via le site internet Télépoints du Ministère de l'Intérieur, après avoir une première fois obtenu par courrier ou en vous rendant à la préfecture de votre domicile votre Relevé d'information intégral.

Ce document, en plus de vous informer sur l'état actuel de votre solde de points, pourra servir de fondement à un éventuel recours devant le juge administratif. C'est un document fondamental à présenter à son avocat dès la première consultation

Face à l'indéniable complexification du droit et à l'évolution permanente des jurisprudences administratives et judiciaires, la présence d'un professionnel du droit à vos côtés s'avèrera un atout indispensable.

En tant qu'avocat en droit routier à Paris, je suis donc à votre entière disposition pour établir un état des lieux de votre situation juridique et pour éventuellement mettre en place une stratégie de défense efficace et réactive

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