Avocat contentieux pénal de la route Paris

Ne payez pas immédiatement : Vous avez le droit d'être entendu par un juge !

1.1 Qu'il s'agisse d'un simple excès de vitesse ou d'un délit routier plus grave, vous êtes en droit d'être entendu par un juge indépendant qui tranchera votre litige.

En effet, les forces de l'ordre qui constatent une infraction qui aurait selon eux été commise, ne font que relater les faits selon leur perception. Mais la décision de vous reconnaître coupable des faits qui vous sont reprochés n'est pas de leur compétence, ni même de celle du procureur de la République sous l'autorité duquel des poursuites peuvent être engagées.

Conformément aux dispositions de la Constitution et de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, seul un juge indépendant peut établir votre culpabilité.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à ne jamais signer un procès verbal consécutif à une infraction au Code de la route, en dépit des conseils et autres recommandations amicales et désintéressées des agents de la force publique.

Sachez-le, rien ne vous oblige à signer un procès verbal, et encore moins à reconnaître votre culpabilité en payant l'amende.

En ne signant pas le procès verbal, vous exercez tout simplement votre droit constitutionnel et conventionnel à être entendu ultérieurement par un juge indépendant.

Sachez enfin que le paiement de l'amende valant reconnaissance de culpabilité entraîne ipso jure retrait de points de votre permis de conduire.

1.2 L'exercice de votre droit d'accès à un juge indépendant se réalise par la contestation, dans les délais requis, de la contravention qui vous est remise par l'agent verbalisateur ou qui vous est adressée par courrier (cas des procès verbaux dits « à la volée » ou des infractions constatées par radar automatique).

Une fois passés les méandres procéduraux de saisine de la juridiction compétente, vous serez convoqué à une audience où vous aurez à vous expliquer sur les circonstances de l'infraction reprochée et sur les moyens de fait et de droit à l'appui de votre recours.

Selon le degré de gravité de la contravention, l’audience se tiendra devant la Juridiction de proximité ou le Tribunal de police. En cas de délit, la chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance sera compétente ; Tribunaux de grande instance de Paris, Créteil, Bobigny, Nanterre, Pontoise, Meaux Melun, Evry, Orléans, Dunkerque, Lille, Strasbourg, Annecy, Mulhouse, Caen, Brest, Quimper, Rennes, Poitiers, Niort, Gap, Grenoble, Pau, Bayonne, Toulouse, Toulon Bastia ou encore Ajaccio.

La présence d'un avocat en droit routier à vos côtés, bien que non imposée, peut s'avérer déterminante pour le succès de votre démarche. Ce dernier plaidera non seulement sur les circonstances factuelles, mais surtout, il sera à même de déceler d'éventuelles erreurs procédurales et formelles souvent commises par les forces de l'ordre

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