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De la force probante relative du Relevé d’information intégral … ou de l’application du deux poids deux mesures au droit administratif routier… (I)

Le 15 février 2010
Le Relevé d’information intégral, preuve pour l'Administration de la réalisation de l’infraction.

Le Relevé d’information intégral indique précisément s’agissant de chaque infraction si l’amende forfaitaire a été payée, si le titre exécutoire de l’amende forfaitaire a été émis ou si une condamnation définitive est intervenue. Le Conseil d’Etat reconnaît désormais une présomption de réalisation des infractions du fait de la seule mention qui en est faite au Relevé d’information intégral… Cette présomption fait ainsi peser sur le conducteur la charge de la preuve de l’éventuelle erreur d’inscription au Relevé d’information intégral.

 

L’article L. 223-1 du Code de la route dispose,

 

« Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (…)

 

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ».

 

Ainsi, le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée (donc même sans qu’elle soit payée) entraîne retrait de points.

 

Ce retrait de points est concrètement initié par le ministère public qui communique informatiquement au ministère de l’intérieur l’information relative à la réalité de l’infraction, ce dernier procédant ensuite à la modification des données du SNPC.

 

Le retrait de points est ensuite visible sur le Relevé d’information intégral délivré aux conducteurs.

 

 

La question s’est alors posée de la force probante à donner aux mentions inscrites au SNPC et telles qu’indiquées sur le Relevé d’information intégral.

 

La simple inscription du paiement de l’amende forfaitaire ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée suffit-elle à établir « la réalité de l’infraction », condition exigée par l’article L. 223-1 du Code de la route pour pouvoir procéder au retrait de points ?

 

 

Jusqu’à présent, de nombreux conducteurs se contentaient d’invoquer dans leurs recours en annulation contre les décisions de retrait de points le simple fait que contrairement à ce qui était inscrit sur le Relevé d’information intégral les concernant, ils n’avaient pas procédé au paiement de l’amende ou avaient bien contester dans les délais la contravention reprochée.

 

 

Par trois arrêts rendus le 24 juillet 2009 (n° 312215, 314936 et 312702) et un avis rendu le 20 novembre 2009 (n°329982), le Conseil d’Etat vient de répondre à cette interrogation et de rendre plus difficile la contestation des mentions inscrites au Relevé d’information intégral, en jugeant que …  

 

 

1 – La réalité de l’infraction est présumée établie par son inscription au SNPC …

 

Le Conseil d’Etat a ainsi jugé que :

 

« Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée(…) ».

 

 

 

2 – … mais cette présomption peut être écartée par la preuve de la formation d’une requête en exonération ou d’une réclamation

 

Immédiatement après avoir reconnu qu’une infraction était présumée réalisée par sa simple inscription au SNPC, le Conseil d’Etat juge cependant qu’une telle présomption vaut

 

 « (…) sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ».

 

 

 

Ainsi, la production par l’administration du Relevé d’information intégral faisant mention du paiement de l’amende forfaitaire ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée suffit à établir « la réalité de l’infraction », condition requise par l’article L. 223-1 du Code de la route pour justifier un retrait de point. L’administration n’a donc par exemple pas à rechercher une trace du paiement de l’amende forfaitaire ou à prouver que l’avis d’amende forfaitaire majorée a bien été notifiée au requérant.

 

Néanmoins, le requérant pourra toujours apporter la preuve contraire en produisant la copie de l’éventuelle requête en exonération ou réclamation qu’il aura formée dans les délais et formes requis par la loi.

 

Et il est d’ailleurs rappelé que si le fait de ne pas s’être vu notifié l’avis d’amende forfaitaire majorée ne suffisait certes pas à contester la réalité de l’infraction telle qu’inscrite au Relevé d’information intégral, le requérant pouvait toujours « saisir le ministère public d’une réclamation susceptible d’entraîner l’annulation du titre exécutoire », réclamation de laquelle se déduirait « l’obligation pour le ministre de l’intérieur de rapporter la décision de retrait de points ».  

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