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Jurisprudence du Cabinet - Comment récupérer ses points et surtout un permis invalidé plusieurs années auparavant ?

Le 18 avril 2011
La récupération de points perdus peut se faire automatiquement ou en ayant recours au juge administratif.

1 - Récupération automatique des points assouplie par la loi « LOPPSI 2 »

 

La Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure « LOPPSI 2 » a récemment été adoptée par le Parlement et confirmée par le Conseil constitutionnel s’agissant à tout le moins des dispositions relatives au Code de la route.

 

Ce texte prévoit notamment un assouplissement des règles de récupération automatique des points.

 

(1) Le délai de 3 ans sans commettre de nouvelle infraction, requis jusqu’alors pour pouvoir récupérer l’intégralité de ses points, est désormais porté à 2 ans, à la condition que la dernière infraction en date ne soit pas une contravention des 4ème et 5ème classes ou un délit, c’est à dire par exemple le non respect de l’arrêt à un feu rouge, le non port de la ceinture de sécurité ou du casque, un excès de vitesse supérieur à 20 km/h ou bien entendu la conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Dans ces derniers cas, le délai de récupération des points serait alors maintenu à 3 ans.

 

(2) Le délai d’un an nécessaire à la réattribution du point perdu suite à une infraction mineure est quant à lui abaissé à six mois.

 

(3) Enfin, le stage de sensibilisation à la sécurité routière, dont la réalisation permet de récupérer 4 points, peut être désormais effectué chaque année et non plus seulement tous les 2 ans.

 

C’est surtout cette dernière disposition qui devrait le plus bénéficier aux automobilistes, la récupération de 4 points par an, certes au coût d’un stage de sensibilisation (environ 250 euros), devant espérons-le sensiblement limiter le nombre d’invalidations de permis de conduire.

 

 

 

2 - Récupération d’un permis de conduire plus de quatre ans après son invalidation : C’est possible !

 


Si la loi  « LOPPSI 2 » facilite la récupération automatique des points, de nombreux conducteurs ne pourront bénéficier à temps de ses clémences ou ne rentreront tout simplement pas dans son champ d’application.

 

Il ne leur reste alors comme ultime recours que la saisine du juge administratif en vue de l’annulation des décisions de retrait de points ou de la décision d’invalidation de leur permis de conduire.

 

Cette procédure est particulièrement longue, de 12 à 18 mois selon le tribunal administratif compétent, et le recours à la procédure d’urgence dite « référé suspension » nécessite malheureusement la réunion de strictes conditions.

 

Malgré la complexité et la lenteur de cette procédure, la saisine du juge administratif peut s’avérer payante pour les requérants. Par un jugement du 18 janvier 2011, le Tribunal administratif de Lyon a ainsi ordonné la restitution de son permis de conduire avec un crédit de 12 points à un conducteur client du Cabinet, cela plus de quatre ans après que l’administration le lui ait retiré !

 

Le Tribunal s’est tout d’abord fondé sur l’absence de notification de la décision d’invalidation du permis à l’adresse correcte du conducteur. Celui-ci n’ayant pas reçu le courrier recommandé lui notifiant la perte de son permis de conduire ne peut donc se voir opposer le délai de recours de deux mois. Ainsi, bien que plus de quatre années se soient écoulées depuis l’invalidation du permis de conduire, le Tribunal a jugé le recours recevable !

 

Le Tribunal a ensuite relevé que lors de la constatation des différentes contraventions prétendument commises par le conducteur, les forces de l’ordre n’avaient pas respecté certaines dispositions du Code de la route. Il a donc jugé illégales les décisions successives de retrait de points et a ordonné la restitution du permis de conduire au conducteur avec un crédit de 12 points.

 

Le recours au juge administratif reste donc l’unique solution pour récupérer un permis invalidé. La procédure devant ce juge étant écrite, elle nécessite néanmoins le respect de formes et délais rigoureux, rendant indispensable l’assistance d’un professionnel du droit. 

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