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Jurisprudence du Cabinet devant la Cour de cassation – Validité de l’autorisation d’utilisation d’un type d’éthylomètre

Le 15 mars 2012
La Cour de cassation vient de rejeter par un arrêt néanmoins publié à son Bulletin le pourvoi formé par notre Cabinet au nom d’un client poursuivi pour conduite sous l’empire

 

Un client du Cabinet a fait l’objet de poursuites pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, caractérisée par un taux d’alcool relevé par éthylomètre.

Nous avons soulevé devant le Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer l’irrégularité de la mesure du fait de l’absence de certificat d’examen de type valable au jour de la mesure pour le type d’éthylomètre utilisé. 

Le Tribunal puis la Cour d’appel de Douai n’ayant pas fait droit à nos demandes, nous avons formé un pourvoi en cassation* que la Cour de cassation vient de rejeter par l’arrêt n°11-85773 du 10 janvier 2012, jugeant néanmoins opportune sa publication à son Bulletin.

 

 1 – Sur les différentes étapes de contrôle des éthylomètres, de la délivrance d’un certificat d’examen de type aux contrôles périodiques

 

Lorsque les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique d’un conducteur se révélent positives, les forces de l’ordre sont en droit de faire procéder au contrôle du taux d’alcool par litre d’air expiré à l’aide d’un éthylomètre.

Un taux relevé supérieur à 0,25 mg/l d’air expiré est contraventionnel alors qu’un taux supérieur à 0,40 mg/l d’air expiré est de nature délictuelle, pouvant entrainer une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et l’annulation du permis de conduire.

 

Ces lourdes conséquences et cette force probante toute particulière conférée par la loi aux mesures éthylomètriques imposent que les juridictions répressives n’aient pas le moindre doute sur la fiabilité des dites mesures.

Cette fiabilité repose certes sur la bonne utilisation des appareils par les forces de l’ordre mais aussi sur le contrôle de leur fonctionnement aux différentes étapes de leur utilisation.

 

La législation et la réglementation du Code de la route prévoient en l’espèce trois types de contrôle : un contrôle à l’origine, avant la mise sur le marché d’un type d’appareil, avec la délivrance par le Laboratoire national d’essai (établissement public rattaché à l'État) d’un certificat d’examen de type, autorisation délivrée pour toute une gamme et valable généralement pour dix ans. S’en suivent un contrôle primitif lors de la première utilisation d’un appareil et des contrôles périodiques à intervalles de douze mois.

Les tribunaux ont principalement à connaître de contestations relatives à l’absence de contrôle périodique.

Nous avons néanmoins soulevé pour notre client un moyen de droit à notre connaissance inédit et relatif à la validité même du certificat d’examen de type.

 

2 – Sur la nécessité d’un certificat d’examen de type valable au jour du contrôle du conducteur

 

Plus rarement est donc évoquée l’absence de validité du certificat d’examen de type.

C’est notamment le cas lorsqu’un certificat délivré pour dix ans n’est pas renouvelé à temps et qu’un contrôle de conducteur est effectué à l’aide d’un éthylomètre issue de cette gamme, la jurisprudence étant abondante en la matière.

 

Dans le cas d’espèce concernant notre client, si la durée de validité du certificat n’était pas en cause, le changement de fabricant des appareils entachait selon nous sa validité. 

Ce conducteur fut en effet contrôlé à l’aide d’un éthylomètre Seres type 679 SE pour lequel un certificat d’examen de type avait été délivré à son fabricant le 24 septembre 2009 pour une durée de dix ans.

 

Or, le fabricant avait transféré par accord industriel de novembre 2009 à effet au 1er janvier 2010 l’ensemble de son activité « éthylomètre » (fabrication, vente et service après vente) à une autre société.

Ce n’est ensuite qu’en avril 2010 que le nouveau fabricant obtint un nouveau certificat d’examen de type relatif au modèle Seres type 679 SE, délivré à son nom.

Le contrôle routier de notre client ayant eu lieu en février 2010 et les forces de l’ordre ayant utilisé un éthylomètre Seres type 679 SE, nous invoquions l’absence de certificat d’examen de type au nom du nouveau fabricant au jour de son utilisation et donc soulevions l’irrégularité de la mesure effectuée.

Les juridictions du fond et la Cour de cassation n’ont pas fait droit à cet argument.

 

3 – Sur l’absence de caractère intuitu personae des certificats d’examen de type

 

La Cour d’appel de Douai a ainsi jugé que le certificat d’examen de type « est délivré pour un type d’instrument et pour un temps donné et non à un fabriquant ; qu’il conserve donc sa validité, pour les appareils distribués de ce type, peu important l’évolution de la situation juridique ou économique du fabriquant qui en a sollicité la délivrance ».

La Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d’appel, « attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a fait l’exacte application de la loi, dès lors que le caractère probant des constatations opérées au moyen d’un type d’appareil homologué ne sont aucunement affectées par le transfert à une autre personne morale du certificat d’examen de type initialement obtenu par son fabriquant ».

 

D'une part, cette décision ne tient selon nous pas compte des éléments pourtant requis pour la délivrance du certificat d’examen de type et qui sont bien directement liés à l’identité du fabricant, dont notamment la présentation générale de la société.

D’autre part, le caractère particulièrement stratégique d’une activité qui peut impacter directement sur la liberté de conducteurs éventuellement poursuivis et condamnés sur la foi de mesures éthylomètriques, nécessiterait que les certificats d’examen de type soient délivrés intuitu personae, et que la pérennité de leur validité soit liée à l’identité de leur destinataire.

 

Une telle condition imposerait alors aux nouveaux fabricants de solliciter un nouveau certificat d’examen de type, laissant ainsi toujours au Laboratoire national d’essai l’opportunité de contrôler qui serait désormais en charge de la fabrication des appareils.

On peut d’ailleurs relever avec intérêt que le nouveau fabricant avait bien jugé utile de solliciter la délivrance d’un nouveau certificat d’examen de type en avril 2010 alors que celui délivré à son prédécesseur était pourtant valable jusqu’en 2019…

 

Notre Cabinet assure l’intégralité de la rédaction des mémoires présentés devant la Cour de cassation, ce qui en plus de garantir au client une rédaction par des professionnels du droit routier, lui épargne aussi des frais supplémentaires. 

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