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Les contrôles d’alcoolémie par éthylomètres ne doivent pas intervenir en deçà d’un délai de 30 minutes suivant la dernière absorption de nourriture, liquide ou tabac …

Le 23 janvier 2010
La réglementation relative à l’usage des éthylomètres prévoit le respect d’un délai de 30 minutes entre la dernière absorption de produit (aliment, liquide, tabac) et l’usage de l’appareil de contrôle

1- Réglementation relative au contrôle de l’alcoolémie par éthylomètre


Le délai de 30 minutes se justifie
notamment par les risques d’interaction entre la nicotine et l’alcool et par la probabilité d’une forte présence d’éthanol dans les voies respiratoires supérieures, ce qui risquerait d’indiquer une concentration d’alcool dans l’air expiré supérieure au taux réellement présent dans l’organisme.

 

Ainsi, l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres dispose en son article annexe 1.2.,

 

« Temps d'attente (points 5.5.1.c et 6.15.3) :

Les éthylomètres doivent porter la mention suivante, lisible en même temps que le dispositif indicateur : "Ne pas souffler moins de XX min, après avoir absorbé un produit".

 

La durée XX min est égale à 30 minutes pour les éthylomètres à poste fixe et éthylomètres portatifs fonctionnant selon le cycle défini en I.2 de l'annexe I de R. 126, cette durée peut être diminuée sans pouvoir être inférieure à 10 minutes ».

 

Par ailleurs, en application de cet arrêté, tant le Certificat d’examen de type n° LNE-17020 du 24 septembre 2009 relatif à l’éthylomètre de marque SERES modèle 679E que le Certificat d’examen de type n° LNE-15145 du 24 juillet 2009 relatif à l’éthylomètre de marque DRAGER modèle 7110FP imposent que figure, à proximité du résultat de mesurage, la mention 

« APRES AVOIR ABSORBE UN PRODUIT OU FUME, ATTENDRE 30 MINUTES AVANT DE SOUFFLER DANS L’APPAREIL ».

 

Si de plus en plus les forces de l’ordre prennent le soin de demander aux automobilistes contrôlés l’heure de leur dernière absorption de liquide, aliments et tabacs et font par ailleurs mention de cette question sur les procès verbaux de contrôle, ils n’en restent pas moins paradoxalement réglementairement contraints de procéder sans délai aux contrôles de l’alcoolémie.

 

 En effet, l’article R.234-41 1° du Code de la route dispose,

« Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le procureur de la République ou effectué sur initiative de l'officier ou de l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus court possible ».

 

Par ailleurs, on peut facilement comprendre qu’avoir à garder « de côté » un ou plusieurs automobilistes contrôlés pour un délai pouvant atteindre 30 minutes n’est pas chose aisée à organiser et est même susceptible de troubler la bonne exécution des mission des forces de l’ordre.

Il n’en reste pas moins que la gravité des sanctions pouvant découler du taux retenu par l’éthylomètre devrait contraindre les forces de l’ordre à une telle exigence.

 

Rappelons en effet que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 mg/l est passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende, à quoi s’ajoute automatiquement la perte de six points du permis de conduire et parfois même des peines complémentaires de suspension voir d’annulation du permis de conduire.

 


2- Jurisprudence en matière de non respect du délai de 30 minutes

 

La question s’est alors posée de savoir si une telle prescription réglementaire s’imposait aux forces de l’ordre et surtout si elle était susceptible d’entrainer la nullité du procès verbal de contrôle du taux d’alcoolémie.

 

De nombreuses Cours d’appel et surtout la Cour de cassation ont apporté une réponse nuancée à cette question.

 

Il est tout d’abord utile de rappeler le principe de procédure pénale énoncé à l’article 802 du Code de procédure pénale selon lequel il n’y a pas de nullité sans grief.

Cela signifie que la simple irrégularité touchant la forme ou la procédure par laquelle a été prise un acte n’est pas en soit suffisante pour entrainer sa nullité. Il doit en outre être démontré que cette irrégularité fait « grief », c’est à dire préjudicie, à la personne qui invoque l’annulation de l’acte.

 

Ainsi en matière de contrôle d’alcoolémie réalisé par éthylomètre, le conducteur poursuivi ne pourra se contenter de faire état du non-respect du délai de 30 minutes pour invoquer l’annulation du procès verbal de contrôle et ipso jure solliciter la relaxe faute d’éléments à charge ; il devra en outre apporter la preuve que ce non-respect du délai de 30 minutes lui a fait grief.

 

L’automobiliste doit pour cela démontrer que le non-respect du délai de 30 minutes a altérer la mesure effectuée et pour cela apporter la preuve qu’il a, dans le délai de 30 minutes précédant le contrôle, absorbé des aliments, des liquides ou a fumé.

 

Seule la preuve d’une telle absorption est à même d’établir que la réalisation dans un délai inférieur à 30 minute du contrôle du taux d’alcoolémie est non seulement irrégulière mais fait aussi grief à l’automobiliste.

 

C’est bien ce que rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt n° 09-82015 du 13 octobre 2009 lorsqu’elle rejette le pourvoi formé contre un arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes,

« Attendu qu’en prononçant ainsi, et dès lors que le prévenu ne rapporte pas la preuve d’un grief résultant du non-respect allégué du délai d’attente, la cour d’appel a justifié sa décision ».

 

La Cour de Cassation reprend aussi les motifs invoqués par la Cour d’appel de Rennes à l’appui de son arrêt,

 

« Que la circonstance qu’Alain X… ait été soumis à un contrôle d’alcoolémie seulement 10 minutes après son interpellation n’est pas à elle seule de nature à caractériser un manquement aux prescriptions d’utilisation de l’appareil s’il n’est pas autrement établi que le prévenu avait absorbé un produit ou fumé moins de 30 minutes avant le contrôle.

Qu’en l’espèce, Alain X… affirme qu’il venait de sortir d’un restaurant à proximité immédiate du lieu du contrôle, mais n’en justifie nullement dès lors que le contrevenant ne rapporte pas la preuve du bien fondé de sa contestation ».

 

 

C’est ainsi en constatant l’irrégularité de la mesure de contrôle par non-respect du délai de 30 minutes et le grief qu’elle cause au prévenu, que le Tribunal pourra procéder à l’annulation du procès verbal de contrôle. Dépourvue d’autres éléments à charges, si ce n’est un état d’ivresse manifeste éventuellement constaté, la procédure ne pourra qu’aboutir à une relaxe.

 

 

Un tel moyen de défense reste bien entendu techniquement complexe à mettre en œuvre devant le Tribunal correctionnel ou même devant la Juridiction de proximité pour les taux d’alcoolémie contraventionnels. Présenter à un mauvais moment de l’audience, ce moyen serait tout simplement rejeté par le Tribunal. L’assistance d’un avocat, comme souvent au pénal et plus particulièrement lorsque peuvent être soulevées des exceptions de nullité pour vices de forme ou de procédure, s’avérera donc indispensable.

 

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