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Notification de la décision 48SI, changement d’adresse et autres tracas postaux…

Le 31 octobre 2009
Le délai de recours contre une décision administrative commence à courir au jour de sa notification. Mais que se passe-t-il si vous ne recevez pas le courrier de notification ?

Avant même de s’interroger sur le bien fondé d’un retrait de points et sur sa contestation en justice, il convient de vérifier qu’un recours hiérarchique ou contentieux est encore recevable.

En la matière, le délai de contestation est de deux mois à compter de la notification de la décision d’invalidation du permis de conduire.

Reste à savoir quand démarre exactement ce délai : à la date d’envoi du courrier ? au jour de sa réception ? au jour de passage du facteur ? au jour de retrait au bureau de Poste ? quid en cas d’envoi à la mauvaise adresse ?

La décision de l’administration d’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul se fait par l’envoi, en courrier recommandé avec accusé de réception, du formulaire 48SI (qui remplace en un seul les deux anciens formulaires 48S et 49).

C’est cette décision qu’il s’agira de contester devant le juge, dans le délai de deux mois. 

1 – Point de départ du délai de recours

Si vous réceptionnez le courrier en main propre, le délai de recours commence à courir au jour de la réception;

amily: Garamond;">Si vous allez chercher le courrier au bureau de Poste, muni de l’avis de passage déposé par le facteur, le délai commence à courir au jour de retrait ;

Si vous n’allez pas chercher le courrier malgré l’avis de passage déposé par le facteur, le délai de recours commence à courir au jour de premier passage du facteur et de dépôt de l’avis de passage.

Qu’en est-il si vous avez changé d’adresse sans en avoir informé l’administration ?

Le courrier vous notifiant la décision d’invalidation de votre permis de conduire est alors renvoyé à l’administration avec la mention « Retour à l’envoyeur – N’habite pas à l’adresse indiquée ».

Cela n’empêche bien entendu pas la décision d’être effective et votre permis d’être invalidé.

Néanmoins, le Conseil d’Etat vient de préciser que l’administré n’ayant aucune obligation de signaler un changement d’adresse à l’administration, la notification à une adresse où il ne réside plus ne fait pas courir à son encontre le délai de recours contentieux.

Cela signifie tout simplement que vous pourrez, sans limite de temps, contester ladite décision, notamment après en avoir pris connaissance par la consultation de votre Relevé d’information intégral.

Conseil d’Etat, avis n°327027 du 18 septembre 2009 :

« Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d’un permis de conduire de déclarer à l’autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile. Il en résulte qu’alors même qu’il n’aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l’initiative de l’administration n’est pas de nature à faire courir à son enco ntre le délai de recours contentieux. La circonstance qu’il serait également titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l’article R. 322-7 du code de la route, à l’obligation de signaler ses changements de domicile aux services compétents en la matière, est à cet égard sans incidence ».


2 – La charge de la preuve de la notification pèse sur l’administration

Lorsque vous contestez la décision d’invalidation de votre permis de conduire passé le délai de deux mois, l’administration ne manque pas d’invoquer l’irrecevabilité de votre recours comme formé tardivement.

Néanmoins, il lui incombe de démontrer que vous a bien été notifié cette décision, soit en apportant copie de l’accusé de réception, soit en apportant copie de la liasse postale où est indiqué qu’un avis de passage vous a été déposé dans votre boite aux lettre. Et chacun de ces document doit bien entendu indiquer de façon précise la date de réception ou de dépôt de l’avis de passage.

Conseil d’Etat, arrêt n°303498 du 02 juillet 2007, 

« qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision ; qu'en cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste ».

Ainsi, que vous ayez ou non été destinataire du courrier de notification, bien souvent l’administration aura le plus grand mal à en apporter la preuve, ou tout au moins à en apporter une preuve satisfaisante au regard de la jurisprudence administrative.

L’emploi de ces moyens de droit reste très complexe, notamment du fait du caractère uniquement écrit de la procédure devant le juge administratif. Le rejet de votre recours éteindrait définitivement votre droit de contestation. L’assistance d’un professionnel du droit reste donc la meilleure des garanties pour obtenir gain de cause devant le tribunal. 

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