Contentieux du permis de conduire

Il n'est (presque) jamais trop tard pour récupérer des points !

2.1 Une fois votre responsabilité pénale établie (volontairement par le paiement de l'amende ou par jugement du Tribunal de police ou du Tribunal correctionnel), vous n'avez plus aucun moyen de contester ni la réalisation matérielle de l'infraction ni votre responsabilité (hors mis les cas d'appel des jugements devant la Cour d'appel).

Dans les mois qui suivront, l'administration procédera donc à un éventuel retrait des points de votre permis de conduire, selon le type d'infraction commise.

Vous serez alors théoriquement informé par courrier simple de ce retrait.

S'offre alors à vous une ultime chance de ne pas perdre ces précieux points : former un recours dans les deux mois suivant notification de la décision de retrait de points devant le Tribunal administratif de votre lieux de résidence ; Tribunaux administratifs de Paris, Montreuil, Versailles, Bordeaux, Caen, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Orléans, Strasbourg, Toulon ou bien encore Nice ou Nîmes.

En effet, l'administration est responsable devant un juge qui lui est exclusivement désigné, le juge administratif.

Il va donc s'agir de contester devant celui-ci le retrait de points auquel à automatiquement procédé l'administration suite à votre condamnation pénale pour infraction au Code de la route.

2.2 L'administration est légalement tenue à un devoir d'information préalable lorsqu'elle dresse à votre encontre un procès verbal de commission d'infraction au Code de la route susceptible d'entraîner un retrait de points de votre permis de conduire.

Comme l'indique par une jurisprudence constante le Conseil d'Etat, « l'accomplissement de cette formalité substantielle, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points » (CE, 22 nov. 1995, avis n°171045).

L'administration doit notamment vous indiquer que vous risquez, en cas de reconnaissance de culpabilité, une perte de points à votre permis de conduire, vous informer de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité pour vous d'exercer un droit d'accès au capital de points restant crédité à votre permis de conduire.

2.3 Il arrive souvent que les agents verbalisateurs ne procèdent pas à de telles notifications, qui sont réalisées par la remise d'un document écrit, ou plus souvent encore, que l'administration ne soit pas à même de démontrer qu'il y a eu notification des informations légales !

La charge de la preuve incombant à l'administration, si celle-ci n'est pas à même de démontrer qu'elle a bien procédé à cette information préalable, le juge administratif n'aura alors d'autre choix que d'annuler la décision de retrait de points, ou d'ordonner la restitution de votre permis éventuellement invalidé.

2.4 La contestation de la décision de retrait de points consiste en un recours pour excès de pouvoir déposé devant le juge administratif. La procédure devant le Tribunal administratif est écrite et consiste en un échange de mémoires entre le conducteur requérant et l'administration.

C'est le juge administratif, lui aussi indépendant de l'administration, qui tranche finalement le litige.

Là encore, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Néanmoins, la particularité du contentieux administratif et la technicité de la matière laissent peu de chances aux néophytes. L'assistance d'un professionnel du droit routier s'avère donc indispensable

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