Avocat procédure pénale Paris

Une fois la commission d’une infraction constatée, les forces de l’ordre mènent généralement leur enquête sous la supervision du Parquet dans le cadre d’une enquête dite de flagrance. La complexité des faits commis peut dans certains cas nécessiter la saisine d’un juge d’instruction sous l’autorité duquel les agents de police judiciaire enquêteront.

Dans le cadre de l’instruction le juge d’instruction peut décider de placer en examen « les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participé, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ».

Pendant toute la phase de l’instruction, qui dure dans la très grande majorité des cas plus d’une année, le mis en examen, tout comme les parties civiles, participeront par le biais de leur avocat à l’enquête en étant informé de son déroulement et en ayant le droit de demander la réalisation d’actes par le magistrat instructeur.

La participation et l’investissement de l’avocat à ce stade sont donc déterminants pour la suite de la procédure et la défense de l’intérêt de ses clients.

À l’issue de l’instruction, le magistrat instructeur peut décider d’un non lieu à statuer ou d’un renvoi du mis en examen devant une juridiction de jugement.

Commence alors la phase du procès à proprement parler, où l’avocat a là encore un rôle majeur, notamment dans la préparation de son client aux audiences.

Il existe en première instance, quatre juridictions pénales :

  • Juridiction de proximité pour les contraventions des 4 premières classes,
  • Tribunal de Police pour les contraventions de 5ème classe,
  • Tribunal correctionnel pour les délits,
  • Cour d'assises pour les crimes.

Les jugements et verdicts rendus par ces juridictions sont ensuite attaquables par la voie de l’appel et les arrêts rendus en appel par celle de la cassation.

Il est dans votre intérêt de faire appel à un avocat en droit pénal dès les premiers stades de la procédure afin que celui-ci puisse, tout en nouant un contact particulier avec vous, rechercher dès l'origine les éléments de fait ou de procédure en votre faveur.

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