Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Selon que vous serez … particulier ou représentant légal d’une société… les dispositions du Code de la route vous rendront blanc ou noir (ou à tout le moins vous feront payer ou non l’amende lorsque vous n’êtes pas le conducteur de votre véhicule) !

Selon que vous serez … particulier ou représentant légal d’une société… les dispositions du Code de la route vous rendront blanc ou noir (ou à tout le moins vous feront payer ou non l’amende lorsque vous n’êtes pas le conducteur de votre véhicule) !

Le 20 janvier 2010
Responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation (particulier et entreprise)

 

Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait… mais chacun peut être présumé pécuniairement responsable de la conduite d’un autre, conviendrait-il d’ajouter au célèbre adage !  

 

Application au droit routier de cet adage fondamental du droit pénal, l’article L. 121-1 du Code de la route dispose que « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ».

 

Néanmoins, en matière de contraventions le Code de la route établit aussi un principe de présomption de responsabilité, non pénale, mais pécuniaire pesant sur le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule dans les cas suivants :

-       stationnement (art. L. 121-2 du Code de la route) ;

-       excès de vitesse, respect des distances de sécurité, usages des voies réservées à certaines catégories de véhicules et signalisations imposant l’arrêt des véhicules (art. L. 121-3 du Code de la route).

 

Cette présomption de responsabilité dérogeant tant au principe de la présomption d’innocence qu’à celui de personnalité de la peine, les articles L.121-2 et 3 du Code de la route sont donc d’interprétation stricte : seules les infractions précédemment énumérées sont susceptibles d’engager la responsabilité du titulaire du certificat d’immatriculation. Les autres infractions au Code de la route ne peuvent donc pas être soumises à ce régime, seule la responsabilité pénale du titulaire du certificat d’immatriculation pouvant alors être engagée, à condition bien entendu qu’elle soit établie.

 

Ainsi, lorsqu’est constatée par les forces de l’ordre, mais sans interception du véhicule (notamment par radar automatique), l’une des infractions précitées, l’avis de contravention est directement adressé au titulaire du certificat d’immatriculation.

 

Lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, la présomption de responsabilité pécuniaire pèse sur son représentant légal.

 

Mais selon que ledit titulaire du certificat d’immatriculation est un particulier ou une personne morale, le Code de la route établit désormais une distinction sur les preuves à produire en vue de faire tomber la présomption de responsabilité pécuniaire.

 

 

 

1-    Dans le cas où le titulaire du certificat d’immatriculation est un particulier         

 

Lorsque l’avis de contravention concerne une infraction relative au stationnement, le titulaire du certificat d’immatriculation ne peut s’exonérer du paiement de l’amende qu’en établissant l’existence d’un cas de force majeure ou en fournissant des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.

 

Lorsque l’avis de contravention concerne une infraction relative à la vitesse, au respect des distances de sécurité, à l’usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules et aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules, le titulaire du certificat d’immatriculation peut s’exonérer en établissant l’existence d’un cas de force majeure ou simplement en apportant tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.

 

Ainsi, si la « dénonciation » est l’unique moyen de s’exonérer du paiement de l’amende de stationnement, pour les autres types de contraventions évoquées ci-dessus, il suffira de prouver, par n’importe quel moyen (témoignage, billet d’avion, visa de séjour à l’étranger…) ne pas avoir été sur les lieux de l’infraction au moment où elle a été commise.

 

Bien entendu, le titulaire du certificat d’immatriculation qui ne parviendrait pas à démontrer qu’il ne se trouvait pas sur les lieux de l’infraction au moment où elle a été commise mais qui conteste néanmoins avoir été le conducteur ne peut, en l’absence d’éléments l’identifiant formellement, voir sa responsabilité pénale engagée ; aucun point ne sera donc retiré à son permis de conduire.

 

 

2-   Dans le cas où le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale

Jusqu’à récemment, quelque soit le type de contravention parmi celles énumérées ci-dessus, les principes applicables aux particuliers s’étendaient aussi aux personnes morales.

 

Mais si les juridictions comprenaient la difficulté pour un particulier de dénoncer un proche comme conducteur de leur véhicule au moment de l’infraction, elles admettaient de moins en moins qu’un chef d’entreprise ne puisse pas, à l’heure de l’informatisation de la gestion, déterminer lequel de ses employés conduisait le véhicule à bord duquel une contravention avait été commise.

 

Fallait-il pour autant imposer au chef d’entreprise comme seul moyen pour lui d’écarter sa responsabilité pécuniaire une obligation de « dénonciation » non prévue par la loi ? La juridiction pénale suprême a tranché, au prix d’une audacieuse interprétation de la loi …

 

Désormais, que cela soit pour les contraventions relatives au stationnement ou pour les contraventions relatives à la vitesse, au respect des distances de sécurité, à l’usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules et aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules, le représentant légal d’une personne morale ne peut s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire qu’en établissant l’existence d’un cas de force majeure ou en fournissant des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.

 

C’est la Chambre criminelle de la Cour de Cassation qui lança donc la première l’assaut dans un arrêt du 26 novembre 2008 (Crim. n° 08-83003), jugeant qu’,

 

« il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant légal d’une personne morale est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, à moins qu'il n'établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction ».


La Cour confirma ult&e acute;rieurement cette jurisprudence ( Crim. 13 jan. 2009, n° 08-85931).

 

Le législateur a légitimé cette jurisprudence en modifiant l’article L. 121-3 al. 3 du Code de la route par l’article 133 de la Loi n°2009-526 du 12 mai 2009.

 

Désormais, l’article L. 121-3 al. 3 du Code de la route dispose que,

 

« Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L.121-2, au représentant légal de cette personne morale ».

 

 

 

Ainsi, du fait d’une initiative prétorienne confirmée par le législateur, le chef d’entreprise ne doit plus seulement apporter la preuve qu’il n’était pas le conducteur du véhicule de sa société au moment de l’infraction pour être exonéré du paiement de l’amende ; il n’a aujourd’hui d’autre choix que de « dénoncer » l’employé ayant commis l’infraction, ce dernier devant ensuite s’attendre à un retrait de points de son permis de conduire

 

 

 

t