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Cannabis, cocaïne, amphétamines, conduite et Constitution !

Le 14 mars 2012
Le Conseil Constitutionnel vient de juger conforme à la Constitution les dispositions législatives du Code de la route relatives à la pénalisation de la conduite après avoir fait usage de stupéfiants

 

1 – De la répression de la simple conduite après avoir fait usage de stupéfiants, indépendamment d’une éventuelle influence d’un tel usage sur l’aptitude à la conduite

 

Comme nous l’évoquions dans un précédent article de mars 2010 (« Conduite et usage de stupéfiants ») et contrairement à l’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, il n’existe pas en matière de conduite après avoir fait usage de stupéfiants de seuil de « tolérance ».

La moindre concentration dans le sang de produits stupéfiants, au delà bien entendu des seuils techniques et réglementaires de détection, suffit à constituer ce délit.

Ce n’est donc pas la conduite « sous l’influence de stupéfiants » mais bien la conduite « après avoir fait usage de stupéfiants » qui est réprimée.

Il est ainsi vain d’invoquer l’absence d’effet sur l’organisme, et donc sur l’aptitude à conduire, de la présence de stupéfiants en arguant notamment d’une consommation ancienne, d’il y a plusieurs jours voir plusieurs semaines.

 

La rédaction de l’article L. 235-1 du Code de la route et l’interprétation stricte qu’en fait la Cour de cassation contraignent donc les juridictions répressives du fond à entrer en voie de condamnation du seul fait de la présence dans le sang de produits stupéfiants, quand bien même le produit détecté ne serait pas psychoactif et témoignerait simplement d’une consommation ancienne (cas par exemple de la présence de THC-COOH, dérivé du cannabis sans effet psychoactif mais qui, fixé dans les tissus graisseux, peut être décelé jusqu’à plusieurs jours dans le sang et plusieurs semaines dans l’urine).

Cette sévérité du législateur s’est expliquée lors du vote de loi de février 2003 par son souhait d’éviter notamment d’interminables débats devant les juridictions répressives sur l’aptitude du conducteur à la conduite au-delà de la simple présence de produits stupéfiants dans son organisme et aussi bien entendu par l'illégalité à la base de toute consommation de produits supéfiants.

 

Il n’en reste pas moins que la détermination de seuils au-delà desquels l’inaptitude à la conduite aurait été sanctionnée était tout aussi faisable et applicable qu’en matière d’alcoolémie, où les dispositions réglementaires et législatives du Code de la route fixent à 0,25 mg/l d’air expiré le seuil contraventionnel de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et à 0,40 mg/l d’air expiré le seuil délictuel d’une telle conduite.

 

C’est bien ce qu’a tenté de soutenir devant le Conseil constitutionnel un conducteur poursuivi en correctionnelle du chef de conduite après avoir fait usage de stupéfiants à l’occasion d’une Question prioritaire de constitutionnalité.

 


2 – De la constitutionnalité de la sévérité législative


Saisi par le biais de la procédure de Question prioritaire de constitutionnalité par un prévenu poursuivi devant une juridiction correctionnelle du chef de conduite après avoir usage de stupéfiants, le Conseil constitutionnel a donc eu à se prononcer en décembre dernier sur la conformité à la Constitution de la répression d’un tel comportement.

Le requérant considérait notamment que l’absence de détermination par la loi d’un taux de substance illicite détectable dans le sang et d’une durée entre la prise de stupéfiants et la conduite portait atteinte au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu’au principe de nécessité des peines.  

Par une décision QPC n°2011-204 du 9 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a rejeté les prétentions du requérant jugeant conforme à la Constitution les dispositions attaquées du Code de la route.

 

Sur la légalité des délits et des peines, le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur est tenu de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis.

À cet égard, le Conseil constitutionnel considère tout d’abord qu’il est « loisible au législateur d’instituer une qualification pénale particulière pour réprimer la conduite lorsque le conducteur a fait usage de stupéfiants », revenant au pouvoir réglementaire « de fixer, en l’état des connaissances scientifiques, médicales et techniques, les seuils minima de détection témoignant de l’usage de stupéfiants ». En conséquence de quoi a été écarté le moyen tiré de la prétendue violation du principe de légalité des délits et des peines.

Le seuil évoqué par le Conseil constitutionnel n’est pas celui dont le requérant dénonce l’absence et qui aurait défini un minimum d’intoxication au-delà duquel l’aptitude à conduire aurait en quelque sorte été légalement considérée comme altérée, mais simplement un seuil, déjà existant et réglementairement fixé, de détectabilité des stupéfiants, seuil technique, fonction des avancées technologiques en matière de détection et ne témoignant aucunement de ladite aptitude.

 

Sur le principe de nécessité des peines, rappelant tout d’abord classiquement qu’il ne disposait pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que le législateur, le Conseil constitutionnel indique ensuite qu’il lui incombe seulement de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste ente l’infraction et la peine encourue.

Prenant en considération la peine maximale de deux ans d’emprisonnement et de 4.500 euros d’amende en répression de la conduite après avoir fait usage de stupéfiants et tenant compte des « risques induits par le comportement réprimé », le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que les peines encourues « ne sont pas manifestement disproportionnées » et écarte donc le moyen tiré de la prétendue violation du principe de nécessité des peines.

 

 

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Certains commentateurs feignent encore de découvrir un prétendu manque d’audace du Conseil constitutionnel dans son appréciation de la constitutionnalité de la loi pénale, notamment en matière de délinquance routière.

Ce manque d’audace n’est en fait que le juste exercice par ses membres de leur œuvre de nature juridictionnelle et non législative.

En l’espèce comme en tant d’autres, le législateur a bien défini précisément un comportement qu’il qualifie de délictuel et qu'il sanctionne pénalement.

Il est néanmoins indéniable que l’absence scientifiquement établie de risques causés par un conducteur, qui a certes fait usage de produits stupéfiants mais qui n’est plus sous leur influence, peut amener à s’interroger sur la nécessité d’une peine aussi lourde que deux ans d’emprisonnement. 

Que la délictualisation d’une conduite d’un véhicule alors même que des produits stupéfiants précédemment absorbés n’ont plus aucune influence sur cette conduite soit outrageusement sévère et scientifiquement infondée n’est pas en débat. Mais le changement de cette législation, sévère mais constitutionnelle, est nous semble-t-il plus à chercher du côté du Palais Bourbon que de la rue de Montpensier… même si la tendance actuelle à la sévérité et à la répression ne laisse vraisemblablement pas entrevoir une telle réforme à court terme…

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