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De la force probante relative du Relevé d’information intégral … ou de l’application du deux poids deux mesures au droit administratif routier… (II)

Le 19 mars 2010
L’acceptation conditionnée du Relevé d’information intégral comme support du recours pour excès de pouvoir formé par le conducteur.
 
Si l'administration peut arguer des mentions figurant au Relevé d'information intégral afin d'établir, devant le juge administratif, une présomption de réalisation d'infraction et ainsi justifier le retrait de point contesté, malheureusement, il semble que désormais ce même Relevé d'information intégral n'ait pas la même force probante lorsque c'est l'administré qui en invoque les dispositions devant le même juge administratif...       

1 - Les délais et modalités de recours en droit administratif en général, et en droit routier en particulier    

L'article R. 421-1 du Code de justice administrative dispose,  
 « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».   

C'est donc dans le délai de deux mois suivant la notification d'une décision de retrait de point, que le conducteur est en droit de la contester devant le juge administratif compétent.  
 
Cependant, les articles L. 223-3 al. 3 et R. 223-3 § III du Code de la route prescrivent seulement à l'Administration d'adresser ces décisions de retrait de point « par lettre simple », beaucoup de conducteurs ne les recevant donc jamais (boite aux lettres mal fermées, lettres perdues, volées...).  

C'est donc seulement à l'occasion de la consultation du Relevé d'information intégral que les conducteurs prennent connaissance des éventuelles décisions de retrait de point et se décident par la même à les contester en justice.   

Si l'envoi en courrier simple, non recommandé, des décisions de retrait de point aboutit souvent à la perte de ces lettres et donc à l'absence d'information du conducteur destinataire, il a néanmoins l'avantage majeur de ne pas faire courir le délai de recours contentieux de deux mois, l'Administration étant dans l'incapacité de prouver que ladite décision a bien été notifiée au conducteur.  

Néanmoins, le conducteur doit tout de même produire un document écrit, matérialisant la décision de retrait de point, à l'appui de son recours en justice.   

En effet, l'article R. 412-1 du Code de justice administrative dispose,  

 « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». 

Jusqu'à présent, les juridictions administratives jugeaient recevables un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision de retrait de point matérialisée par la simple mention figurant au Relevé d'information intégral, dont copie était adressée au juge.  

C'est sur cette recevabilité du recours, à l'appui seulement du Relevé d'information intégral, que vient étonnement de revenir le Conseil d'Etat dans une série de trois arrêts rendus le 27 janvier 2010  (n°318919,  n°318985 et n°318986).       


2 - De l'obligation de produire la décision de retrait de point... ou à tout le moins, de l'obligation de prouver les diligences accomplies pour tenter de l'obtenir   

Le Conseil d'Etat vient donc de juger que,  

        « (...) le titulaire du permis qui demande l'annulation d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut ainsi se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même, telle qu'il en a reçu notification dans les conditions prévues à l'article R. 223-3 du code de la route (...) »,   

en admettant tout de même que le conducteur peut,

   « (...) en cas d'impossibilité, apporter la preuve des diligences qu'il a accomplies pour en obtenir la communication ».    

Cette série d'arrêts du Conseil d'Etat vient donc de complexifier considérablement la contestation en justice des décisions de retrait de point en imposant au conducteur requérant la production de la décision de retrait de point.   

Certes, « en cas d'impossibilité » de production de cette décision, le conducteur pourra toujours se contenter de la production du Relevé d'information intégral, mais il devra aussi démontrer qu'il a bien accompli toutes « diligences » en vue d'obtenir la décision de retrait de point ...  


En quoi consisteront donc ces « diligences » désormais requises ?  

La procédure de communication des décisions administratives, en application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, suit un long chemin, débutant par une demande de communication à formuler auprès de l'Administration ayant pris cette décision, passant en cas de refus de communication de ladite décision par la saisine obligatoire de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (« CADA »), et dans le cas où l'Administration persiste dans son refus de communication, l'avis de la CADA sur la communication du document n'étant que facultatif, s'achevant enfin par un recours devant le juge administratif...   

Cette procédure prend au minimum six mois avant même la saisine du juge administratif et nécessite pour le moins une maîtrise des procédures administrativesQuant à la saisine in fine du juge administratif pour la simple communication de la décision administrative, elle augmente d'encore plusieurs mois le délai de communication de la précieuse décision de retrait de point.   

Faudra-t-il donc désormais prouver la réalisation de l'ensemble de ces démarches pour établir la réalisation des « diligences » requises par le Conseil d'Etat ? Une telle exigence en plus de complexifier la procédure de contestation, l'allongerait considérablement faisant passer le délai de récupération du point perdu d'environ un an actuellement à probablement le double...   

Le juge administratif le déterminera précisément dans les jurisprudences à venir, mais à n'en pas douter il faudra à tout le moins apporter la preuve de l'envoi d'une demande de communication de la décision de retrait de point au Ministère de l'intérieur.      


Qu'en est-il des procédures en cours ?  

Pour les procédures en cours, l'application de la nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat aboutirait à une déclaration d'irrecevabilité de l'ensemble des recours pour excès de pouvoir uniquement formés à l'appui du Relevé d'information intégral sans production de la décision de retrait de point elle-même.  

Néanmoins, comme d'ailleurs dans les trois espèces jugées par le Conseil d'Etat, il sera toujours possible au requérant de régulariser sa demande après que le juge administratif, comme il y est contraint, l'ait invité à y procéder.  

Si la production tardive par le requérant de la décision de retrait de point elle-même ne créé pas de difficulté, il en est tout autrement en cas d'impossibilité pour ce dernier d'en obtenir copie et donc de régulariser sa requête.   

Comment le juge administratif appréciera donc dans ce dernier cas l'accomplissement par le requérant de ces « diligences » seules capables de justifier de la non production de la décision de retrait de point elle-même ?

 Il est à cet égard à espérer une souplesse des juges administratifs dans leur appréciation de la recevabilité des recours uniquement formés à l'appui du Relevé d'information intégral.   Ils pourraient notamment considérer que les « diligences » requises ont bien été accomplies par la seule production, a posteriori, d'une demande de communication de la décision de retrait de point certes adressée au Ministère de l'intérieur après leur saisine. Le refus de communication de la décision ou l'absence de réponse du Ministère de l'intérieur dans le délai de deux mois pourraient ainsi suffire à établir l'accomplissement des « diligences » requises.   

Cette souplesse serait d'autant plus légitime qu'elle permettrait de limiter les conséquences des dernières jurisprudences du Conseil d'Etat qui semblent faire du Relevé d'information intégral un document à la recevabilité variable, selon la partie qui s'y réfère !

Affaire à suivre ...
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