Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Rétention par la police du permis de conduire suivie d’une suspension jusqu’à six mois …

Rétention par la police du permis de conduire suivie d’une suspension jusqu’à six mois …

Le 17 décembre 2009
Comment contester la décision préfectorale de suspension du permis de conduire ?

Etape 1 - La rétention immédiate du permis de conduire pour 72 heures (art L. 224-1 du Code de la route)

 

< span style="font-family: Garamond;">Les forces de l’ordre sont en droit de procéder à la rétention immédiate du permis de conduire d’un conducteur pour une durée maximale de 72 heures lorsqu’elles constatent l’une des infractions suivantes :

 

1 – Conduite sous l’empire d’un état alcoolique / en état d’ivresse manifeste caractérisée par :

-       éthylotest positif + comportement permettant de présumer une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ;

-       mesure établie par éthylomètre;

-       état d’ivresse manifeste ;

-       refus de se soumettre aux épreuves/mesures par éthylotest ou éthylomètre.

 

2 – Conduite en ayant fait usage de stupéfiants caractérisée par :

-amp;quot;;">       épreuves de dépistage d’usage de stupéfiants positives ;

-       raison plausible de soupçonner qu’il a été fait usage de stupéfiants ;

-       refus de se soumettre aux épreuves de dépistage.

 

3 – Dépassement d’au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée caractérisé par :

-       interception du véhicule et constatation de la vitesse par un appareil homologué.

 

C’est donc uniquement suite à la constatation de l’un de ces trois types d’infractions, dans les conditions précisément établies par la loi, que les forces de l’ordre sont en droit de procéder à titre conservatoire à la rétention du permis de conduire.

 

Toute autre fondement à la rétention serait dépourvue de base légale et donc illégal.

 

Pendant la durée de la rétention du permis de conduire, il peut être procédé d’office à l’immobilisation du véhicule sauf si un conducteur qualifié, proposé par le conducteur intercepté, peut en assurer la conduite.

 

Etape 2 - La suspension du permis de conduire jusqu’à 6 mois (art. L. 224-2 du Code de la route)

 

Dans le délai de 72 heures suivant la mesure de rétention administrative du permis de conduire prise par les forces de l’ordre, le préfet est en droit de prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois.

 

Là encore, la loi précise les conditions de mise en œuvre de cette mesure, limitant son champ d’application aux cas où l’infraction n’est plus seulement présumée mais bien établie par des appareils de mesures homologués :

 

1 – Conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisés par :

-       mesure établie par éthylomètre ;

-       mesure par examen sanguin ;

-       refus de se soumettre aux épreuves et vérifications.

 

2 – Conduite en ayant fait usage de stupéfiants caractérisée par :

-       épreuves de dépistage d’usage de stupéfiants positives ;

-       refus de se soumettre aux épreuves de dépistage.

 

3 – Dépassement d’au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée caractérisé par :

-       interception du véhicule et constatation de la vitesse par un appareil homologué.

 

Le préfet doit donc prendre la mesure de suspension dans le délai de 72 heures suivant la mesure de rétention du permis de conduire.

 

Le préfet ne peut fonder sa mesure de suspension que sur la constatation de la réalisation de l’une des infractions précitées dans les conditions légalement établies.

 

Toute mesure de suspension du permis de conduire fondée sur une autre infraction au Code de la route serait dépourvue de base légale et donc illégale.

 

Etape 3 – La contestation de la mesure de suspension administrative du permis de conduire – recours au fond et en référé

 

1. Une fois que la décision de suspension du permis de conduire a été notifiée, le conducteur peut saisir le Tribunal administratif de son lieu de résidence en vue d’obtenir l’annulation de la décision de suspension du permis de conduire prise par le préfet. Il forme alors un recours pour excès de pouvoir.

 

La formation d’un recours pour excès de pouvoir n’est cependant pas suffisante pour obtenir la restitution immédiate du permis de conduite.

 

En effet, les délais de recours devant les juridictions administratives sont d’au moins dix mois, ce qui signifie que la mesure attaquée sera depuis longtemps exécutée au jour où le juge administratif se sera prononcé.

 

2. Il faut donc accompagner le recours pour excès de pouvoir d’un recours dit en référé suspension, formé devant le même juge mais par requête distincte, afin d’obtenir, le temps de l’instruction du recours pour excès de pouvoir, une suspension de la décision de suspension du permis de conduire.

 

Le recours en référé suspension nécessite néanmoins le respect de strictes conditions de formes et de fonds :

-       Un recours pour excès de pouvoir doit avoir été préalablement déposé au fond ;

-       La preuve de l’urgence caractérisée par un préjudice grave et immédiat subi par le requérant du fait de la décision de suspension du permis de conduire doit être apportée ;

-       L’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de suspension du permis de conduire doit être prouvée.


Une fois le recours déposé, une audience de référé se tient dans un très bref délai et le juge décide à son issue s’il y a lieu ou non de procéder à la suspension de la décision du préfet. Si tel est le cas, le préfet est tenu de restituer sans délai le permis de conduire. 


La double formation d'un recours pour excès de pouvoir et d'un recours en référé suspension nécessite une parfaite maîtrise du contentieux administratif. Si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en la matière, elle reste malgré tout le meilleur moyen d'obtenir gain de cause face aux services de la préfecture.

t